Art. 19 al. 1 et 22 al. 1 let. b LAT
Absence de voie d’accès à un fonds en construction.
La réalisation de l’accès à un fonds doit être garantie aussi bien sur le plan juridique que factuel au moment de la délivrance du permis de construire. Elle constitue, partant, un préalable nécessaire à la mise en place d’un chantier.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic