ATF 135 III 153

2008-2009

Exclusion du partage de la prévoyance professionnelle compte tenu de la situation économique des époux à l’issue du divorce. En l’espèce, le partage par moitié de la prestation de libre passage accroîtrait la disproportion déjà considérable entre les situations financières des parties. Le résultat serait manifestement inéquitable au sens de l’art. 123 al. 2 CC.