Art. 24c et 37a LAT ; 43 OAT
Refus d’accorder une autorisation exceptionnelle permettant la transformation d’une scierie en appartements de vacances ; changement d’affectation des constructions à usage commercial.
La transformation complète d’une scierie, devenue non conforme à l’affectation de la zone, en appartements de vacances ne constitue pas une transformation partielle, car il ne reste plus aucune similitude essentielle avec la scierie d’origine. La location desdits appartements ne constitue pas un usage de nature commerciale au sens de l’art. 37a LAT. Partant, une telle transformation ne peut non plus pas être autorisée sur la base de l’art. 43 OAT, car la délégation de compétence donnée par l’art. 37a LAT ne permet que le changement d’affectation des constructions à usage commercial devenues non conformes à l’affectation de la zone qui continueront à être utilisées commercialement.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic