Art. 257f et 262 CO
Gérance libre ; sous-location ; résiliation anticipée.
L’obligation du locataire de requérir l’autorisation du bailleur à la sous-location s’applique par analogie au locataire d’une surface commerciale qui confie l’exploitation d’un établissement public en son sein à un tiers par un contrat de gérance libre (consid. 2.2.1). Pour pouvoir exercer valablement son droit de résiliation anticipée en cas de sous-location non autorisée, le bailleur doit enjoindre le locataire de renoncer à la sous-location ou protester contre l’absence de demande d’autorisation et, le cas échéant, l’inviter à lui en communiquer les conditions (consid. 2.2.2).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat