Art. 262 CO
Appréciation des conditions de la sous-location.
Lorsque le locataire cède l’usage de la chose louée en vue de l’exploitation d’un établissement public, l’appréciation des conditions de la sous-location ne s’effectue pas par rapport aux conditions usuelles dans la branche économique concernée, mais uniquement par rapport aux conditions du bail principal. Les éventuels investissements consentis par le locataire ne sont pas calculés d’après leur valeur intrinsèque, mais d’après la dépense effective de ce dernier (consid. 3 et 5).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat