Art. 402 CO
Obligation du mandant ; faute du mandataire.
Le mandataire ne peut se voir dédommager des frais encourus ou du dommage subi dans l’exécution du mandat lorsqu’il a manqué à son devoir de diligence (consid. 6.2.5). Dans le cadre d’une gestion de biens à titre fiduciaire, l’éventuel gain ou perte de la valeur des biens est en faveur, respectivement à la charge du mandant. De plus, celui-ci assume les risques des instructions s’agissant de la vente ou de la restitution des biens (consid. 6.3). L’art. 402 CO tout comme l’art. 431 CO sont de nature dispositive. Les droits du mandataire peuvent ainsi être restreints ou étendus.
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat