Art. 33 LCA
Exclusion de risques.
La simple formulation d’une exclusion d’un risque et de ses suites dans le contrat d’assurance n’est pas suffisante pour permettre à l’assurance de réduire ses prestations lorsqu’un risque couvert et un risque non couvert ont chacun individuellement ou ensemble provoqué la survenance de l’évé Une clause d’exclusion doit en effet être interprétée de façon restrictive puisqu’elle va à l’encontre du but d’une assurance (consid. 4.1 et 4.2.2).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat