Art. 22 et 24 LAT
Autorisation de construire ; esthétisme ; séparation entre les constructions en zone à bâtir et hors zone à bâtir ; télécommunications.
Une autorité communale peut refuser d’accorder une autorisation de construire pour un système de radiocommunication mobile dans un hameau rural avec des exigences esthétiques élevées. L’autorité doit prendre en compte les objectifs de la législation sur les télécommunications et n’autoriser ladite construction hors de la zone à bâtir que si les conditions de l’art. 24 LAT sont remplies. Une construction peut être autorisée hors zone à bâtir notamment pour des raisons techniques ou économiques ou lorsque celle-ci est exclue dans la zone à bâtir. Dans ce dernier cas, la construction hors zone à bâtir doit apparaître comme étant plus opportune que dans la zone à bâtir.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic