Art. 34 Cst. ; 15 LAT ; 23 KV ; 47 PBG
Mise en œuvre incorrecte d’une initiative populaire visant à protéger les terres agricoles et écologiquement précieuses ; plan directeur cantonal ; droits politiques.
La mise en œuvre d’une initiative populaire, acceptée par référendum, par le biais du plan directeur cantonal n’est pas suffisante, car la base juridique n’est pas suffisamment contraignante. Partant, cette mise en œuvre incorrecte viole les droits politiques des électeurs. La préservation des terres agricoles de valeur, qui se situent en territoire destiné à la zone à bâtir ne sont pas protégées efficacement au sens de l’initiative, parce que le droit cantonal ne prévoit pas, en l’état, une obligation de compensation.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic