Art. 15 al. 3 LApEl ; 13 al. 2 OApEl
Evaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d’achat et de construction des installations existantes.
Les coûts en capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux et non des coûts d’acquisition ultérieurs. Sont donc déterminants les coûts payés par le propriétaire initial et non le propriétaire actuel.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic