Art. 4, 6 et 13 LApEl
Approvisionnement en électricité.
Un consommateur qui ne consomme pas lui-même au moins 100 MWh par année et par site (consommateur captif), ne peut exiger d’un gestionnaire de réseau que celui-ci lui fournisse du réseau qu’il fournira lui-même, par la suite, à d’autres consommateurs finaux. Plusieurs petits consommateurs ne peuvent se regrouper pour calculer et atteindre ensemble la limite légale de 100 MWh par année et par site.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic