Art. 26 Cst. ; 28 Cst./FR ; 23 LEx/FR
Expropriation partielle ; imposition d’une servitude de passage ; détermination de l’indemnité.
L’imposition d’une servitude de passage sur un fonds constitue une expropriation partielle dont l’indemnité doit être calculée selon la méthode de la différence, laquelle consiste à déduire de la valeur vénale du fonds libre de servitude celle du fonds grevé de la servitude. L’indemnité à verser au propriétaire du fonds grevé correspond donc à la dépréciation de la parcelle, soit au montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante. La valeur vénale déterminante est celle du jour de l’audience de conciliation et l’exproprié ne peut se prévaloir de la perte de valeur de son fonds si au moment de l’acquisition de celui-ci, la servitude était déjà inscrite au registre foncier et si un sentier pédestre avait été mis à l’enquête publique quatre ans plus tôt.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic