Art. 12 al. 2 et 4 LChP ; 12 LPN
Protection de la nature ; droit de recours des associations.
Une association de protection de la nature a le droit d’avoir accès à des informations sur l’environnement, de participer à la prise de décision et d’avoir accès à la justice.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic