Art. 72 al. 1 et 3 LPGA ; 133 al. 2 LDIP ; 3 al. 1, 19 al. 1 let. a et 20 al. 1 LRCF
Responsabilité de l’Etat.
Qualité pour recourir d’une assurance allemande contre les accidents professionnels. Recours contre les tiers responsables. Délai de péremption. Responsabilité de l’exploitant d’un aéroport. Lien de causalité. Principe du risque. Faute du lésé. Dans le cas d’un accident d’avion en Suisse, l’existence d’un droit à réparation est déterminée par le droit suisse. L’art. 72 al. 3 LPGA régissant le début des délais de prescription s’applique aussi au délai de péremption de l’art. 20 al. 1 LRCF.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic