ATF 135 III 59

2008-2009

Calcul des contributions d’entretien après le divorce. Précision des conditions dans lesquelles la durée du concubinage avant le mariage peut être prise en compte. Le concubinage devait déjà avoir concrètement et durablement influencé la capacité contributive de chacun des conjoints. Arrêt commenté par Regina Aebi-Müller, Jusletter 9 mars 2009.