Art. 101 al. 1 let. e et al. 3 CP ; 320 al. 4 et 323 al. 1 CPP
Prescription, conditions pour la reprise d’une procédure close par une ordonnance de classement.
Les effets d’une ordonnance de classement, rendue en application du droit cantonal de procédure, sont régis depuis le 1erjanvier 2011 par le Code de procédure pénale suisse. La modification avec effet rétroactif des délais de prescription ne permet pas la reprise d’une procédure close par une ordonnance de classement déjà entrée en force.