Art. 146 al. 1 LDIP ; 1 ch. 2 let. a CL
Compétence s’agissant d’un litige portant sur une créance en remboursement de droits de succession ; qualification de la prétention.
La Convention de Lugano est applicable à un litige ayant pour objet une créance en remboursement des droits de succession, attribuée à l’un des héritiers lors du partage, puisqu’elle ne résulte à l’origine pas d’un décès. L’action n’est pas de nature successorale, mais est fondée sur une cession légale de créance, de sorte qu’elle tombe sous le coup de l’art. 146 al. 1 LDIP (consid. 2).