Art. 57 LDIP

Effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers.

Lorsque, au moment où le rapport juridique a pris naissance, le tiers ne pouvait ignorer le caractère international de la situation et, partant, l’éventualité qu’une loi étrangère régisse le régime matrimonial, on doit attendre de lui qu’il se renseigne sur le statut matrimonial des époux.