Art. 122 LDIP
Détermination du droit applicable à un contrat de cession de demandes de brevet.
Le contrat de cession de demandes de brevet est régi par l’art. 122 LDIP. En l’absence d’un lien plus étroit avec le droit suisse, est laissée ouverte la question de savoir si, en dérogation au rattachement prévu à l’art. 122 LDIP, l’art. 15 ou 117 al. 1 LDIP serait déterminant.