Art. 2 et 3 CEDH
Un citoyen turc, séjournant en Suisse depuis 26 ans et bénéficiant du statut de réfugié, perd son autorisation de séjour à cause d’une condamnation pour homicide. En raison d’un trouble schizophrénique décelé durant la procédure pénale, cette personne a besoin d’un suivi psychiatrique. Pour cette raison, elle estime qu’un renvoi vers la Turquie violerait les art. 2 et 3 CEDH. La Cour rappelle qu’une baisse significative de l’espérance de vie à cause de l’expulsion et d’une maladie physique ou mentale ne suffit pas à reconnaître une violation de l’art. 3 CEDH. Une telle violation pourrait être reconnue, mais uniquement en présence d’arguments particulièrement forts.
Cesla Amarelle et Didier Leyvraz