Art. 2, 3 et 13 CEDH
Après avoir déposé une première demande d’asile en France, une famille serbe (7 personnes, dont une fille handicapée moteur et cérébral) se rend en Belgique et y dépose une seconde demande d’asile. Ne s’estimant pas responsable, la Belgique délivre un ordre de quitter le territoire puis n’offre plus d’hébergement à cette famille qui se retrouve donc à la rue pendant quelques jours avant de retourner en Serbie avec l’aide d’une association caritative. Une violation de l’art. 3 est reconnue pour la période durant laquelle la famille n’avait pas de lieu d’hébergement, puisque, quand bien même le système d’accueil était saturé, la Belgique n’aurait pas dû laisser ces personnes dans de telles conditions (dans la rue, sans ressource ni accès à des installations sanitaires) et sans perspective d’amélioration de leur situation.
Cesla Amarelle et Didier Leyvraz