Art. 731b al.1 ch. 3 CO et 195 LP
Procédure en cas de carences dans l’organisation de la société anonyme.
Une décision de dissolution fondée sur l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l’art. 195 LP (consid. 2).
Olivier Hari, Quentin Herold