Art. 115 al. 1 let. b LEtr
Pour le TF, l’articulation entre, d’une part, l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et, d’autre part, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en rapport avec la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008 sur le retour, est une question qui présente, pour une personne qui n’a aucune formation juridique, objectivement des difficultés (arrêts du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 (f) ; 6B_320/2013 du 29 août 2013 (f)). Partant, il faut mettre l’intéressé au bénéfice de l’assistance d’un avocat.
Minh Son Nguyen, Rabia Amor