Art. 29 al. 3 Cst.
Représentation ; substitution non autorisée dans le cadre d’un mandat d’assistance judiciaire gratuite ; réduction de l’indemnité. La relation de mandat d’assistance judiciaire gratuite entre un avocat d’office et l’Etat découle du droit public
Le représentant ne peut renoncer de manière unilatérale au mandat, mais doit demander à l’autorité d’y mettre fin par une décision. Dans la même mesure, un changement de mandataire, même en vertu d’une convention interne à l’étude, doit également être autorisé par l’autorité, une procuration par substitution accordée par une avocate à sa collègue ne suffisant pas. Ainsi, la décision du juge de réduire la note d’honoraires de la part correspondant à l’activité déployée par une collègue ne peut être tenue pour arbitraire.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen