Art. 219bis 1 LF/VS ; 30 al. 1 Cst.
Violation du droit à un tribunal indépendant lorsque le Secrétaire de la Commission valaisanne de recours en matière fiscale est également le chef du service juridique du Département cantonal des finances ; récusation.
L’indépendance d’un tribunal n’est pas garantie lorsqu’un fonctionnaire de l’administration cantonale, tenu au respect des directives et au devoir de loyauté vis-à-vis de son département, fait également partie d’une autorité judiciaire qui prend position sur les décisions émanant dudit département. Le justiciable doit faire valoir cette situation d’incompatibilité dès le moment où il en a connaissance, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir ultérieurement.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen