Art. 30 al. 1 Cst.
Garantie du juge naturel ; violation du droit à un tribunal indépendant et impartial en raison des liens matrimoniaux.
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial est violée s’il y a des circonstances objectives qui créent une apparence ou des soupçons de partialité du juge, dues à un certain comportement ou à des circonstances externes de nature fonctionnelle ou organisationnelle. C’est notamment le cas en présence d’un lien familial (lien matrimonial, en l’espèce, entre la cheffe de service de l’administration fiscale cantonale qui a donné des instructions pour l’élaboration d’une décision et le juge statuant sur recours), qui peut faire naître une apparence de partialité dans la prise de décision du juge. Demeurent réservées les exigences relatives à la bonne foi du recourant, ce dernier devant faire valoir le motif de récusation dès le moment où il en a connaissance.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen