Art. 12 et 13 PA
Il appartient à l’autorité d’établir d’office les faits pertinents. Quant aux parties, elles sont tenues par l’obligation de collaborer. Une collaboration insuffisante d’une partie à l’établissement des faits équivaut à un renversement du fardeau de la preuve, en ce sens que la partie concernée doit supporter les conséquences du défaut de preuve.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen