• Recours contre un acte normatif cantonal

Art. 82 let. b LTF

Détermination de l’objet du recours. Les cantons ne sont pas tenus d’instituer une juridiction constitutionnelle cantonale pour vérifier la constitutionnalité de leurs actes normatifs. Si le droit cantonal la prévoit, le recourant peut demander au TF, par un recours en matière de droit public, l’annulation de la décision de dernière instance cantonale ainsi que celle de l’acte normatif cantonal faisant l’objet de l’examen.