ATF 135 III 49

2008-2009

Compétences des autorités de tutelle. Examen d’office, indépendamment du jugement de divorce entré en force. Le bien de l’enfant peut justifier de considérer le lieu de l’établissement dans lequel il réside comme son domicile, lorsque la garde est retirée aux deux parents et que le domicile dérivé du/des parent/s tombe. Arrêt commenté par Kurt Affolter, Push-Service Entscheide, 18 décembre 2008.