TF 5A_607/2008

2008-2009

Détermination de la compétence des autorités de tutelle en matière de protection de l’enfant lorsque le parent titulaire de l’autorité parentale s’est vu retirer le droit de garde qui a été confié à l’autre parent et qu’entre temps, l’enfant a été placé dans un foyer à titre provisoire. Notion de résidence habituelle de l’enfant.