Art. 6 par. 1 CEDH ; 251 let. a CPC.
Le CPC ne garantit pas le droit à une audience en procédure sommaire. Un tel droit ne découle pas, sauf exception, de l’art. 6 CEDH en procédure d’exécution forcée devant un juge lorsqu’il n’est pas décidé dans ce cadre sur la justification de la créance. Une procédure de mainlevée définitive entre dans cette notion.
François Bohnet, Pascal Jeannin