Art. 6 CEDH ; 310 CC
Droit à une audience publique devant l’autorité de protection de l’enfant en matière de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de placement de l’enfant lorsque le litige porte sur une question de droit de la famille au sens large et ne concerne pas dès lors un différend entre privés mais entre l’Etat et un justiciable, comme c’est le cas en matière de retrait de la garde et de placement d’un enfant, la publicité ne peut pas être exclue forfaitairement en vertu de la « protection de la vie privée ». Il convient donc de déterminer s’il existe des circonstances particulières justifiant l’exclusion de la publicité.
François Bohnet
Art. 6 par. 1 CEDH ; 251 let. a CPC.
Le CPC ne garantit pas le droit à une audience en procédure sommaire. Un tel droit ne découle pas, sauf exception, de l’art. 6 CEDH en procédure d’exécution forcée devant un juge lorsqu’il n’est pas décidé dans ce cadre sur la justification de la créance. Une procédure de mainlevée définitive entre dans cette notion.
François Bohnet, Pascal Jeannin