Art. 88 CPC.
Un intérêt digne de protection au constat de l’inexistence d’une dette doit en principe être reconnu lorsque celle-ci fait l’objet d’une poursuite. Le demandeur n’a pas à démontrer qu’il est atteint dans sa liberté d’action du point de vue économique. Doit uniquement être réservée l’hypothèse de poursuites introduites pour interrompre la prescription au sens de l’art. 135 ch. 2 CO, après que le débiteur a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription.
François Bohnet, Pascal Jeannin