Art. 88 CPC.
Un intérêt digne de protection au constat de l’inexistence d’une dette doit en principe être reconnu lorsque celle-ci fait l’objet d’une poursuite. Le demandeur n’a pas à démontrer qu’il est atteint dans sa liberté d’action du point de vue économique. Doit uniquement être réservée l’hypothèse de poursuites introduites pour interrompre la prescription au sens de l’art. 135 ch. 2 CO, après que le débiteur a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique