Art. 55, 151, 221 al. 1 let. d et e CPC.
Savoir si des faits prouvés non allégués peuvent être pris en compte peut rester ouvert dans la mesure où en l’espèce les faits avaient été allégués de manière suffisamment détaillée (consid. 7.2–7.3). Les faits notoires n’ont pas à être allégués ni prouvés (consid. 7.3.1). La précision à apporter aux allégués dépend de l’état de fait lié à la norme invoquée et du comportement de la partie adverse (consid. 7.3.2). Il ne suffit pas, à l’appui des allégués, de renvoyer globalement aux pièces déposées. Même sous la maxime inquisitoire sociale il ne revient pas au juge de rechercher activement s’il peut être tiré un élément des pièces déposées (consid. 7.3.3). Il n’est en revanche pas exigé des parties qu’elles établissent dans tous les détails les éléments pouvant être tirés d’un moyen de preuve (consid. 7.3.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin