Art. 68 al. 2 LTF.
Les intimés dépourvus des connaissances juridiques nécessaires peuvent se faire représenter par un avocat autorisé au sens de l’art. 40 al. 1 LTF. S’ils choisissent d’agir par eux-mêmes, se faisant assister par l’ASLOCA qui n’est pas autorisée à les représenter devant le Tribunal fédéral – manière de contourner le monopole des avocats –, ils n’ont pas droit à des dépens.
François Bohnet, Pascal Jeannin