TF 5A_100/2009

2008-2009

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit à l’information de l’art. 275a CC appartient uniquement au parent non-gardien qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant après un divorce ou une séparation, mais non aux parents nourriciers ayant élevé un enfant durant 4 ans avant de le remettre à sa mère.