Art. 201, 204 et 965 ss CC
Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce.
Le conservateur du registre foncier ne viole pas le droit fédéral en rejetant une réquisition d’inscription, faute de consentement de l’époux copropriétaire. Une suspension de l’inscription dans l’attente du prononcé de divorce n’est au surplus pas envisageable.
Olivier Guillod