Art. 124 CC
Partage de la prévoyance professionnelle sous forme d’indemnité.
Lorsque l’indemnité sert d’entretien et que le cas de prévoyance est survenu pour le crédirentier, la forme à privilégier pour l’indemnité est la rente, en particulier lorsque le débirentier est lui-même au bénéfice de prestations de prévoyance sous forme de rente.
Olivier Guillod