Art. 305bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322quater CP
Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l’art. 305bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par conséquent, le blanchiment des capitaux issus de la corruption passive d’un fonctionnaire étranger commise dans le pays de celui-ci avant le 1er juillet 2006 est punissable (consid. 2).