Art. 731b al. 1 ch. 3 CO
Carences dans l’organisation de la société ; notification de la décision ; respect des délais de recours.
Les mesures visant à remédier aux carences dans l’organisation d’une société – en l’espèce l’exigence pour le gérant ou directeur d’être domicilié en Suisse – relèvent de la procédure sommaire. Le recourant qui transmet son recours par l’intermédiaire d’une poste étrangère prend le risque que le greffe du Tribunal ne reçoive pas le courrier à temps.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier