Art. 706 CO ; 107 al. 1 let. f, 108 CPC
Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale ; frais de justice ; répartition.
Un individu se prétendant actionnaire unique d’une société tient une assemblée générale universelle au cours de laquelle il démet de ses fonctions l’unique administrateur et prend sa place. L’administrateur déchu attaque cette décision selon l’art. 706 CO et obtient gain de cause. L’instance inférieure met les frais à la charge de l’imposteur – qui n’est formellement pas partie à la procédure, l’action étant dirigée contre la société – selon 107 al. 1 let. f CPC, à tort selon le TF. En effet, l’art. 107 CPC concerne uniquement la répartition des frais entre les parties à la procédure. Le TF valide cependant la répartition des frais décidée par l’instance inférieure par une substitution de motifs : c’est sur la base de l’art. 108 CPC que les frais peuvent être mis à la charge du tiers.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier