Art. 699 al. 3 CO
Société anonyme ; assemblée générale ; droit des actionnaires à l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
Le texte de l’art. 699 al. 3 2e phrase CO ne correspond pas à la volonté du législateur, mais résulte d’une inadvertance de ce dernier. Dès lors, les actionnaires qui représentent plus de 10% du capital social sont non seulement en droit de requérir la convocation d’une assemblée générale, mais aussi l’inscription d’un objet à l’ordre du jour (consid. 3).
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier