Art. 165 al. 1 CO
Cession d’actions ; procès-verbaux d’assemblée générale.
Le TF se demande si le procès-verbal d’une assemblée générale d’une société anonyme satisfait aux exigences de forme d’une cession d’actions non incorporées dans un papier valeur. Il y répond par l’affirmative lorsque le procès-verbal respecte la forme écrite de la cession et porte sur tous les éléments essentiels de l’acte de cession – notamment à la volonté explicite ou implicite du cédant de transférer les actions au cessionnaire – afin que les tiers intéressés puissent individualiser avec certitude le nouveau créancier et la créance cédée.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier