Art. 260 LP ; 42 al. 2 CO
Faillite ; responsabilité des administrateurs et de l’organe de révision ; preuve du dommage.
Le demandeur ne peut pas se limiter à présenter l’évolution des fonds étrangers de la société faillie pour prouver son dommage. Seule la valeur de liquidation des biens entre en ligne de compte, la valeur d’exploitation n’ayant plus aucune pertinence pour la société faillie. L’art. 42 al. 2 CO ne libère pas la partie lésée de la charge de fournir au juge les éléments de faits qui constituent des indices de l’existence du dommage. Si la partie lésée ne satisfait pas à ce devoir, elle est déchue du bénéfice de cette disposition et la preuve du dommage n’est pas apportée.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier