Art. 729b al. 1, 729c CO
Faillite ; organe de révision ; lien de causalité ; dommage de poursuite d’exploitation.
Il s’avère que l’organe de révision d’une société faillie a omis d’aviser la société du surendettement qui aurait résulté des comptes si les corrections de valeurs et des comptes de régularisation avaient été effectuées correctement. Cependant, le lien de causalité naturelle entre le comportement de l’organe de révision et le dommage de poursuite d’exploitation est nié, à juste titre selon le TF, en raison du fait que le conseil d’administration et l’assemblée générale n’auraient pas agi différemment, eussent-ils été au courant du surendettement.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier