Art. 754 al. 1 et 757 al. 1 CO
Action en responsabilité ; qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire.
Dans le cadre d’une action en responsabilité (action sociale) contre les organes de la société, l’administration de la faillite ou du concordat ne dispose pas de la qualité pour agir pour faire valoir le dommage causé exclusivement au patrimoine des créanciers sociaux, sans qu’un dommage ne soit causé au patrimoine de la société elle-même (consid. 1 et 4).
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier