Art. 42 al. 1, 729c CO
Faillite ; dommage de poursuite d’exploitation ; calcul et preuve du dommage.
Le dommage consiste dans l’augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si le défendeur n’avait pas manqué à ses devoirs et le moment (impliquant une perte supérieure) où la faillite a effectivement été prononcée (« Fortführungsschaden »). Les demandeurs ne peuvent se limiter à mettre en évidence que la société était surendettée sans indiquer la date à laquelle la faillite aurait dû être prononcée. Les demandeurs doivent en outre apporter la preuve du montant du découvert – à sa valeur de liquidation – au jour de la faillite.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier