BlSchK 2011 32

2010-2011

Art. 242 al. 2 LP, art. 48 al. 2 OAOF

Si l’office veut reconnaître une revendication d’un tiers, il doit préalablement demander l’avis des créanciers afin que ceux-ci puissent demander la cession des droits de la masse.