Art. 831 al. 2 et 731b CO
Nombre minimum de membres ; carence dans l’organisation.
Une nomination des membres de la société coopérative par le juge sur la base de l’art. 731b CO ne peut pas être envisagée. En l’espèce, le nombre d’associés est descendu à quatre. Afin que le minimum légal de sept membres soit respecté, les membres restants ont admis leur épouse. Le TF n’a pas répondu à la question de savoir si l’assemblée générale d’une société coopérative qui comptait moins de sept membres pouvait prendre une décision de liquidation ou doit nécessairement faire appel à un juge.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier